Impôt sur les sociétés : calcul pas-à-pas en 2026 pour TPE et PME

Vous dirigez une SAS, une SARL, une EURL, une SASU, une SCI ayant opté pour l'IS, ou vous préparez la bascule de votre activité d'auto-entrepreneur vers une forme sociétaire. Et chaque année, à l'approche de la clôture, la même question revient : comment se calcule concrètement l'impôt sur les sociétés que votre structure va devoir au Trésor public. Vous avez entendu parler d'un taux réduit à 15 %, d'un taux normal à 25 %, d'acomptes trimestriels, d'un solde à régler, de retraitements extracomptables, et vous aimeriez enfin disposer d'une vision claire, pas-à-pas, de la mécanique.

Ce guide pratique s'adresse aux dirigeants de TPE et PME qui veulent comprendre le calcul de l'IS sans se perdre dans la technicité fiscale. Nous allons dérouler ensemble les sept étapes de la liquidation : identification du résultat comptable, retraitements fiscaux, détermination du résultat fiscal, application des taux, calcul des acomptes, régularisation du solde et paiement effectif. Vous repartirez avec une méthode utilisable dès votre prochaine clôture, les seuils applicables en 2026 et les erreurs classiques à éviter. L'objectif n'est pas de remplacer votre expert-comptable, mais de vous donner les clés pour dialoguer avec lui et piloter votre entreprise en connaissance de cause.

Étape 1 : identifier les sociétés concernées par l'impôt sur les sociétés

Avant tout calcul, vous devez vérifier que votre société relève bien de l'impôt sur les sociétés. Toutes les formes juridiques ne sont pas logées à la même enseigne, et la différence entre IS et IR (impôt sur le revenu) structure l'ensemble de la fiscalité de l'entreprise.

Les sociétés soumises de plein droit à l'IS

Sont automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés les SAS, SASU, SARL (hors option famille), SA, SCA et sociétés en commandite par actions. Ces structures voient leur bénéfice imposé au niveau de la personne morale, indépendamment des dividendes versés aux associés. Le dirigeant perçoit ensuite une rémunération imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires ou des rémunérations de gérance (article 62 du CGI pour le gérant majoritaire de SARL).

Les sociétés soumises à l'IR avec option possible pour l'IS

Les EURL avec associé unique personne physique, les SNC, les SCI à activité civile, les SARL de famille sont soumises par défaut à l'impôt sur le revenu. Chaque associé déclare sa quote-part de résultat dans sa déclaration personnelle. Ces structures peuvent toutefois opter pour l'IS, de manière généralement irrévocable depuis la loi de finances 2019 (une faculté de renonciation existe dans les cinq premiers exercices, article 239 du CGI).

Le cas particulier de la SCI

Une SCI qui loue nue reste par défaut à l'IR, avec imposition des revenus fonciers chez les associés. Une SCI qui opte pour l'IS, ou qui loue meublé de manière habituelle, bascule à l'IS, avec amortissement de l'immeuble, régime des plus-values professionnelles à la revente et imposition au taux de 25 % ou 15 %. Le choix du régime a des conséquences lourdes et durables : il mérite une analyse patrimoniale globale avant toute décision.

Pour un panorama plus large des arbitrages juridiques, vous pouvez consulter notre blog création société et droit des sociétés.

Étape 2 : partir du résultat comptable et appliquer les retraitements

L'impôt sur les sociétés calcul ne porte pas directement sur le résultat comptable affiché en bas du compte de résultat. Il porte sur un résultat fiscal, obtenu après une série de retraitements extracomptables, consignés sur l'imprimé n° 2058-A de la liasse fiscale.

Du résultat comptable au résultat fiscal

Le point de départ est le résultat net comptable, c'est-à-dire la différence entre les produits et les charges de l'exercice. À ce chiffre, l'administration fiscale demande de réintégrer certaines charges non déductibles et de déduire certains produits non imposables ou déjà taxés.

Les principales réintégrations

• Amendes et pénalités (contraventions, majorations de retard URSSAF ou fiscales).
• Taxe sur les véhicules de société, lorsque applicable.
• Fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme au-delà du plafond fiscal.
• Rémunérations excessives du dirigeant, cadeaux et dépenses somptuaires non justifiés par l'intérêt de l'exploitation.
• Provisions non déductibles fiscalement.

Les principales déductions

• Produits financiers déjà soumis au régime mère-fille (quote-part de frais et charges de 5 % près).
• Plus-values à long terme imposées à un taux spécifique.
• Reports déficitaires antérieurs, dans la limite de 1 million d'euros majorés de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil (article 209 du CGI).

Ce travail de retraitement est au cœur du métier de l'expert-comptable. Une erreur de qualification peut coûter cher en cas de contrôle, avec un rappel d'IS, des intérêts de retard et éventuellement des pénalités. D'où l'intérêt de documenter précisément chaque retraitement dans un dossier de travail annuel.

Étape 3 : appliquer les taux d'impôt sur les sociétés en 2026

Une fois le résultat fiscal arrêté, vient l'application des taux. Depuis 2022, l'IS a été simplifié avec un taux normal unique, auquel s'ajoute un taux réduit réservé aux PME remplissant certaines conditions.

Le taux normal de 25 %

Toute société soumise à l'IS applique en principe le taux de 25 % sur l'intégralité de son bénéfice fiscal. Ce taux concerne la grande majorité des SAS, SARL, EURL, SASU et holdings dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse les plafonds du taux réduit.

Le taux réduit de 15 % pour les PME

Les PME bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur une tranche de bénéfice. Pour en profiter, trois conditions cumulatives sont exigées (article 219 I b du CGI) :

• Chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros sur l'exercice concerné.
• Capital social entièrement libéré.
• Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, ou par d'autres sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions.

Lorsque ces conditions sont réunies, le taux de 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice fiscal n'excédant pas 42 500 euros. Au-delà, le taux normal de 25 % reprend la main.

Illustration chiffrée

Prenons une SARL éligible au taux réduit, qui dégage un résultat fiscal de 80 000 euros au titre de l'exercice. Son IS se décompose ainsi : 42 500 × 15 % = 6 375 euros au titre du taux réduit, puis (80 000 − 42 500) × 25 % = 9 375 euros au titre du taux normal, soit un IS total de 15 750 euros. Si cette même société n'avait pas été éligible au taux réduit, elle aurait acquitté 80 000 × 25 % = 20 000 euros. L'économie d'impôt liée au taux réduit atteint ici 4 250 euros, un ordre de grandeur significatif pour une TPE.

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Étape 4 : calculer et verser les acomptes trimestriels

L'impôt sur les sociétés calcul ne se résume pas à un règlement annuel. Dans la plupart des cas, la société paie quatre acomptes au cours de l'exercice, puis solde l'impôt après la clôture. Comprendre ce calendrier évite les retards de paiement, qui déclenchent une majoration de 5 % et des intérêts de retard.

Le principe des quatre acomptes

Les acomptes sont calculés sur la base du dernier résultat fiscal connu, c'est-à-dire celui de l'exercice précédent (N-1). Chaque acompte représente en principe un quart de l'IS théorique de référence. Les échéances sont fixées aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour les exercices clos au 31 décembre.

Dispense d'acomptes pour les petites structures

Si l'IS de référence (celui de l'exercice précédent) est inférieur à 3 000 euros, la société est dispensée du versement d'acomptes. Elle paie alors directement le solde après la clôture. Ce seuil concerne beaucoup de TPE et de sociétés en phase de démarrage.

Modulation à la baisse

Vous pouvez estimer que votre résultat de l'exercice en cours sera inférieur à celui de l'année précédente. Dans ce cas, vous êtes autorisé à moduler vos acomptes à la baisse, voire à les suspendre. Attention toutefois : si l'estimation s'avère fausse et que le résultat final est supérieur de plus de 10 %, une majoration de 5 % s'applique sur l'insuffisance de versement. La prudence s'impose, en lien avec votre expert-comptable.

Cas des premiers exercices

Une société nouvellement créée n'est pas soumise aux acomptes au titre de son premier exercice, puisqu'elle ne dispose pas de résultat fiscal de référence. Elle paie l'intégralité de l'IS en une seule fois au moment de la liquidation du premier exercice. C'est un point souvent mal anticipé lors de la bascule d'auto-entrepreneur vers une SASU ou une EURL.

Étape 5 : liquider le solde et télépayer l'impôt sur les sociétés

Après la clôture de l'exercice, la société établit sa liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes) et liquide l'IS définitif. Le solde représente la différence entre l'IS réellement dû sur le résultat fiscal de l'exercice et les acomptes déjà versés en cours d'année.

Le calendrier de la liquidation

Pour les exercices clos au 31 décembre, la liasse fiscale et le relevé de solde doivent être télétransmis au plus tard le 15 mai de l'année suivante, et le solde d'IS payé à cette même date. Pour les exercices clos en cours d'année, le délai est de 3 mois et 15 jours à compter de la clôture.

Deux situations possibles

Soit l'IS définitif est supérieur à la somme des acomptes versés : la société règle un complément au titre du solde. Soit les acomptes versés dépassent l'IS définitif : la société bénéficie d'un excédent, imputable sur les acomptes suivants ou remboursable sur demande.

Les obligations déclaratives associées

Au-delà de la liasse fiscale, la société doit également approuver ses comptes annuels en assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture, puis déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce (article L. 232-21 du Code de commerce). Le défaut de dépôt expose à une amende de 1 500 euros et à une possible injonction du tribunal.

Pour externaliser cette formalité récurrente, pensez à notre service de dépôt des comptes annuels à 300 € TTC par an. À titre de comparaison, un expert-comptable facture généralement entre 1 500 et 3 000 euros par an pour l'ensemble des comptes annuels d'une TPE.

Télépaiement obligatoire

Toutes les sociétés soumises à l'IS doivent télédéclarer et télépayer leur impôt via leur espace professionnel impots.gouv.fr. Le paiement par chèque ou virement classique n'est plus accepté. Les pénalités pour défaut de télédéclaration peuvent atteindre 0,2 % des sommes dues, avec un minimum de 60 euros.

Étape 6 : contributions additionnelles et crédits d'impôt

Le calcul de l'IS ne se limite pas toujours au taux de 25 % ou 15 %. Certaines sociétés sont redevables de contributions additionnelles, et la plupart peuvent imputer des crédits d'impôt sur leur IS brut. Ces éléments viennent modifier le montant finalement dû.

La contribution sociale sur l'IS

Les sociétés dont l'IS dépasse 763 000 euros acquittent une contribution sociale égale à 3,3 % de la fraction d'IS excédant ce seuil (article 235 ter ZC du CGI). Ce dispositif ne concerne pas les TPE, mais il peut toucher des PME en forte croissance ou des holdings consolidant plusieurs filiales.

Les contributions exceptionnelles

Les lois de finances récentes ont introduit, de manière ponctuelle, des contributions exceptionnelles sur les très grandes entreprises. Ces mesures évoluent et nécessitent une veille annuelle. Si votre groupe dépasse plusieurs centaines de millions d'euros de chiffre d'affaires, consultez systématiquement la dernière loi de finances.

Les crédits d'impôt imputables

• Crédit d'impôt recherche (CIR), pour les dépenses de R&D éligibles.
• Crédit d'impôt innovation (CII), pour les PME finançant des opérations de conception de prototypes.
• Crédit d'impôt famille, pour les dépenses de garde d'enfants des salariés.
• Mécénat d'entreprise, pour les dons à certains organismes d'intérêt général.

Ces crédits viennent en déduction de l'IS brut. S'ils excèdent l'impôt dû, ils sont généralement reportables sur les trois exercices suivants, voire remboursables selon le dispositif.

Attention à l'abus de droit

Les montages visant à faire basculer artificiellement du bénéfice sur une structure moins taxée (holding, filiale étrangère, société de famille à l'IR) sont encadrés par l'abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF). L'administration peut requalifier l'opération et appliquer une majoration de 40 % ou 80 %. Toute optimisation doit reposer sur une justification économique réelle. Pour la gestion de votre patrimoine privé en parallèle, notre service patrimonial pour particuliers propose un accompagnement dédié.

Erreurs courantes et pièges juridiques dans le calcul de l'IS

Le calcul de l'IS est encadré par un corpus technique dense, et plusieurs erreurs classiques reviennent année après année dans les cabinets. Les connaître à l'avance évite redressements et stress inutile en cas de contrôle.

Confondre résultat comptable et résultat fiscal

Beaucoup de dirigeants pensent que l'IS est calculé directement sur la ligne "résultat net" du compte de résultat. Or, les retraitements extracomptables peuvent faire varier l'assiette de plusieurs milliers d'euros, à la hausse comme à la baisse. Ne lancez jamais une simulation sans partir de la liasse fiscale.

Oublier les conditions du taux réduit

Le taux de 15 % n'est pas automatique. Un capital social non intégralement libéré, ou une détention à moins de 75 % par des personnes physiques, suffit à faire basculer l'intégralité du bénéfice à 25 %. Vérifiez chaque année le respect des trois conditions cumulatives.

Mal estimer les acomptes

Moduler ses acomptes à la baisse sans fondement expose à la majoration de 5 %. À l'inverse, ne pas moduler alors que le résultat chute conduit à immobiliser inutilement de la trésorerie. L'arbitrage doit être documenté chaque trimestre, en lien avec l'expert-comptable.

Ignorer les contributions additionnelles

Les groupes en croissance franchissent parfois le seuil de 763 000 euros d'IS sans l'anticiper, ce qui crée un rappel désagréable au moment du solde. Une projection semestrielle du résultat fiscal permet de piloter cette variable.

Négliger le dépôt des comptes

L'IS correctement payé ne dispense pas du dépôt des comptes annuels au greffe. L'oubli de cette formalité peut déclencher une injonction, une amende, et nuire gravement à la cote de solvabilité de la société auprès des banques et fournisseurs.

Vous disposez désormais d'une vision structurée de l'impôt sur les sociétés calcul : du résultat comptable au résultat fiscal, du taux réduit à 15 % au taux normal de 25 %, des acomptes trimestriels au solde final, en passant par les contributions additionnelles et les crédits d'impôt. Pour transformer ces repères en pilotage concret, voici trois actions à prioriser dès cette semaine.

Premièrement, vérifiez l'éligibilité de votre société au taux réduit de 15 % : capital intégralement libéré, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, détention à 75 % par des personnes physiques. Deuxièmement, projetez votre résultat fiscal estimé pour l'exercice en cours et comparez-le à vos acomptes versés, afin d'anticiper une éventuelle modulation. Troisièmement, inscrivez à votre agenda les échéances clés : approbation des comptes, dépôt au greffe, télépaiement du solde au 15 mai. Pour sécuriser la mise en œuvre, vous pouvez demander un devis création société ou faire appel à Partenaires Patrimoine pour les entreprises.

Cet article a une vocation informative. Pour un montage juridique adapté à votre situation, consultez un expert qualifié.